Pour prendre en charge les personnes atteintes de cancer, les établissements de santé doivent disposer, depuis 2009, d’une autorisation spécifique délivrée par leur agence régionale de santé (ARS). En 2013, sur toute la France, on compte près de 1000 établissements de santé et centres de radiothérapie de statut libéral autorisés pour la prise en charge des cancers. Le dispositif d’autorisation, issu d’un travail commun du Ministère de la santé, de l’Institut national du cancer, des fédérations hospitalières, des professionnels de santé et de la Ligue contre le cancer repose sur un cadre juridique spécifique, défini en 2007. Ce cadre juridique a été revu en 2022 avec la mise en place de la réforme des autorisations en cancérologie.
- Décret 2022-689 du 26 avril 2022 – conditions
d’implantation - Décret 2022-693 du 26 avril 2022 – conditions techniques
de fonctionnement - Arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l’arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d’activité minimale annuelle
L’objectif de ces autorisations est un accès aux soins garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge pour toutes personnes atteintes de cancer, sur l’ensemble du territoire.
Un établissement souhaitant être autorisé pour pratiquer la chirurgie du cancer ou utiliser des traitements médicaux spécifiques du cancer (chimiothérapie par exemple) et/ou de la radiothérapie, doit répondre à des critères précis en termes de niveau d’activité (seuils minimaux), d’équipements ou de critères qualité.
Il existe aussi des établissements dits « associés » pour la prise en charge des patients nécessitant une chimiothérapie. Un établissement dit “associé” peut poursuivre sous certaines conditions les traitements médicaux initiés ou prescrits par un médecin d’un établissement autorisé.
Les critères qualité exigés pour être autorisés sont traduits en six mesures transversales, fondées sur l’objectif d’une prise en charge globale de la personne malade dès le diagnostic initial :
- La mise en place du dispositif d’annonce
- La mise en place de la concertation pluridisciplinaire
- La remise à la personne malade d’un programme personnalisé de soins
- Le suivi des référentiels de bonne pratique clinique
- L’accès pour la personne malade à des soins « de support »
- L’accès pour la personne malade aux traitements innovants et aux essais cliniques.
